Tout savoir sur la fiche
Résumé
Financement de la mise en place d'une isolation thermique en comble perdu (R ≥ 7 m².K/W) ou en rampant de toiture (R ≥ 6 m².K/W) dans les bâtiments résidentiels existants. Le montant de certificats est forfaitaire : 1 700, 1 400 ou 920 kWh cumac par m² d'isolant selon la zone climatique H1, H2 ou H3. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d'un signe de qualité (RGE).
Montant
Forfait kWh cumac : Montant en kWh cumac = forfait par m² d'isolant selon la zone climatique × surface d'isolant S (m²).
| Zone H1, par m² d'isolant | 1 700 kWh cumac |
| Zone H2, par m² d'isolant | 1 400 kWh cumac |
| Zone H3, par m² d'isolant | 920 kWh cumac |
| Zone H1, 100 m² d'isolant | 170 000 kWh cumac |
Zone
Nationale · zones H1, H2, H3
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment résidentiel existant
Exigences techniques
- Résistance thermique R ≥ 7 m².K/W en comble perdu
- Résistance thermique R ≥ 6 m².K/W en rampant de toiture
- Résistance de l'isolation existante non prise en compte
- R évaluée selon NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 (isolants non réfléchissants) ou NF EN ISO 22097 (isolants réfléchissants)
- Pare-vapeur ou dispositif équivalent lorsque nécessaire contre les transferts d'humidité
- Respect de l'article 2 bis de l'arrêté du 22 décembre 2014
Points de vigilance
- Respecter un délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux (pose de l'isolant)
- Réaliser et dater la visite technique avant l'établissement du devis ; la date doit figurer sur la preuve de réalisation
- La preuve de réalisation doit mentionner marque, référence, épaisseur, surface et résistance thermique de l'isolant, ainsi que les aménagements (coffrage autour des conduits et spots, rehausse de trappe, pare-vapeur)
- À défaut de mention de R, fournir un document du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC (NF EN ISO/IEC 17065) et préciser l'épaisseur
- Conserver la décision de qualification ou de certification du professionnel (document justificatif spécifique)
- Fiche abrogée à compter du 1er mai 2027
Validité
au 2027-05-01
Extraits du document
batiments : « Bâtiments résidentiels existants. »
travaux : « Mise en place d’un procédé d’isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. »
exigences_techniques : « - 7 m2.K/W en comble perdu ; - 6 m².K/W en rampant de toiture. »
montant : « Montant en kWh cumac par m² d’isolant en fonction de la zone climatique »
points_de_vigilance : « Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux »
validite : « La présente fiche est abrogée à compter du 1 er mai 2027. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.