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Résumé
Certificats d'économies d'énergie pour le raccordement d'un bâtiment résidentiel existant (appartement ou maison individuelle) à un réseau de chaleur. Le montant forfaitaire dépend de la zone climatique : de 30 800 à 47 700 kWh cumac par appartement raccordé en collectif, de 29 600 à 48 300 kWh cumac en maison individuelle, modulé selon la surface habitable.
Montant
Forfait kWh cumac : Logement collectif : montant par appartement selon la zone climatique × nombre d'appartements raccordés N. Maison individuelle : montant selon la zone climatique × facteur correctif lié à la surface habitable (0,5 si S < 70 m², 0,7 si 70 ≤ S < 90 m², 1 si S ≥ 90 m²).
| Logement collectif, zone H1, par appartement | 47 700 kWh cumac × N |
| Logement collectif, zone H2, par appartement | 39 500 kWh cumac × N |
| Logement collectif, zone H3, par appartement | 30 800 kWh cumac × N |
| Maison individuelle zone H1, surface ≥ 90 m² | 48 300 kWh cumac |
| Maison individuelle zone H2, 70 ≤ S < 90 m² | 40 200 × 0,7 = 28 140 kWh cumac |
| Maison individuelle zone H3, S < 70 m² | 29 600 × 0,5 = 14 800 kWh cumac |
Zone
Nationale · zones H1, H2, H3
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment résidentiel existant (appartement ou maison individuelle)
- Bâtiment jamais raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq ans précédant la date d'engagement de l'opération
- Le cas échéant, les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de CEE
Cumul et exclusions (texte)
- Pas de CEE si le bâtiment a été raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq ans précédant l'engagement de l'opération
- Exclusion si un raccordement précédent a déjà fait l'objet d'une demande de CEE
Points de vigilance
- Vérifier l'absence de raccordement au réseau de chaleur dans les cinq ans précédant l'engagement
- Vérifier qu'aucun raccordement antérieur n'a donné lieu à des CEE
- La preuve de réalisation est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire et le gestionnaire du réseau
- Le contrat doit mentionner les parties signataires et leurs signatures, la date de signature et de prise d'effet ou de première livraison, la désignation, l'adresse et le nombre de logements desservis
- La date d'achèvement est la date de prise d'effet du contrat ou de première livraison de chaleur
- Durée de vie conventionnelle : 30 ans
Extraits du document
batiments : « Bâtiment résidentiel (appartement ou maison individuelle) existant. »
travaux : « Raccordement d'un bâtiment résidentiel existant à un réseau de chaleur. »
conditions_logement : « le bâtiment n'a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération »
professionnel : « La mise en place est réalisée par un professionnel. »
montant : « H1 47 700 »
montant : « H1 48 300 0,5 S < 70 »
Fiche mise à jour le 24/10/2026. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.