Tout savoir sur la fiche
Résumé
Financement de la mise en place, sur les circuits secondaires de chauffage et d'ECS de bâtiments résidentiels existants raccordés à un réseau de chaleur, d'un système supprimant les points de recyclage et/ou les situations de débit constant en sous-station. Le montant est forfaitaire par appartement selon la zone climatique (13 000 kWh cumac en H1, 10 900 en H2, 8 500 en H3), multiplié par le nombre de logements.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant en kWh cumac par appartement selon la zone climatique, multiplié par le nombre de logements N. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
| Zone H1, par appartement | 13 000 kWh cumac × N |
| Zone H2, par appartement | 10 900 kWh cumac × N |
| Zone H3, par appartement | 8 500 kWh cumac × N |
Zone
Métropole · zones H1, H2, H3
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment résidentiel existant
- Bâtiment raccordé à un réseau de chaleur existant
- France métropolitaine
Exigences techniques
- Suppression de l'ensemble des points de recyclage et/ou des situations de débit constant dans la ou les sous-stations
- Trois types d'intervention possibles : suppression des points de recyclage dans la sous-station ; ou suppression + équilibrage de l'ensemble des sous-stations raccordées au réseau ; ou suppression + équilibrage des sous-stations du circuit secondaire concernées
- Étude technique préalable (schéma de principe, état initial, descriptif des travaux, équipements, état final) approuvée et signée par le gestionnaire du réseau
- Pour plusieurs sous-stations : attestation de la bonne répartition des débits par mesure des débits ou des températures de retour, vannes en grande ouverture
Cumul et exclusions (texte)
- Les circuits secondaires du (des) bâtiment(s) concerné(s) ne peuvent donner lieu qu'à une seule délivrance de CEE au titre de cette fiche
Points de vigilance
- Réaliser l'étude technique préalable avant travaux et la faire signer par le gestionnaire du réseau
- La preuve de réalisation doit mentionner les sous-stations traitées et le type d'intervention retenu
- Faire signer l'attestation spécifique par le gestionnaire du réseau
- Vérifier qu'aucune délivrance antérieure n'a eu lieu sur les mêmes circuits secondaires
- Supprimer l'ensemble des points de recyclage, pas seulement une partie
Extraits du document
batiments : « Bâtiments résidentiels existants raccordés à un réseau de chaleur existant en France métropolitaine. »
travaux : « en supprimant l'ensemble des points de recyclage et/ou des situations de débit constant dans la ou les sous-stations »
montant : « Montant en kWh cumac par appartement »
cumul_et_exclusions : « ne peuvent donner lieu qu'à une seule délivrance de certificats d'économies d'énergie »
professionnel : « La mise en place est réalisée par un professionnel. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.