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Résumé
Finance la mise en place, sur les circuits secondaires de chauffage et d'ECS de bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur, d'un système supprimant les points de recyclage et/ou les situations de débit constant en sous-station. Le montant est un forfait en kWh cumac par m² chauffé (130, 110 ou 72 selon la zone H1, H2 ou H3), modulé par un facteur selon le secteur d'activité (0,8 à 1,3).
Montant
Forfait kWh cumac : Montant (kWh cumac) = montant unitaire par m² selon la zone climatique (H1 : 130 ; H2 : 110 ; H3 : 72) × facteur correctif du secteur (Bureaux 1,2 ; Enseignement 0,8 ; Santé 1 ; Commerces 0,9 ; Hôtellerie-restauration 1,3 ; Autres 0,8) × surface chauffée S (m²). Durée de vie conventionnelle 12 ans.
| Bureaux en zone H1, par m² chauffé | 156 kWh cumac/m² (130 × 1,2) |
| Établissement de santé en zone H2, 1 000 m² | 110 000 kWh cumac (110 × 1 × 1 000) |
| Enseignement en zone H3, par m² chauffé | 57,6 kWh cumac/m² (72 × 0,8) |
Zone
Métropole · zones H1, H2, H3
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment tertiaire existant
- Bâtiment raccordé à un réseau de chaleur existant
- France métropolitaine
- Une seule délivrance de CEE par circuits secondaires du (des) bâtiment(s) au titre de cette fiche
Exigences techniques
- Suppression de l'ensemble des points de recyclage et/ou des situations de débit constant dans la ou les sous-stations
- Trois types d'intervention possibles : suppression des points de recyclage dans la sous-station ; ou suppression + équilibrage de l'ensemble des sous-stations raccordées au réseau ; ou suppression + équilibrage des sous-stations du circuit secondaire concernées
- Étude technique préalable (schéma de principe, état initial, emplacement des sous-stations, descriptif des travaux, équipements, état final) signée par le gestionnaire du réseau
- Attestation d'absence de points de recyclage et de débit constant, et, en cas de plusieurs sous-stations, de bonne répartition des débits (mesure des débits ou des températures de retour, vannes en grande ouverture), signée par le gestionnaire du réseau
Cumul et exclusions (texte)
- Les circuits secondaires du (des) bâtiment(s) ne peuvent donner lieu qu'à une seule délivrance de CEE au moyen de cette fiche
Points de vigilance
- Faire réaliser l'étude technique préalable avant travaux et la faire signer par le gestionnaire du réseau
- La preuve de réalisation doit mentionner les sous-stations traitées et le type d'intervention retenu
- Obtenir l'attestation du professionnel d'absence de points de recyclage et de débit constant, signée par le gestionnaire du réseau
- En cas de plusieurs sous-stations, justifier la bonne répartition des débits par mesures
- Vérifier qu'aucune délivrance antérieure n'a eu lieu sur les mêmes circuits secondaires
- Bâtiment existant, raccordé à un réseau de chaleur existant, en métropole
Extraits du document
batiments : « Bâtiments tertiaires existants raccordés à un réseau de chaleur existant en France métropolitaine. »
travaux : « en supprimant l’ensemble des points de recyclage et/ou des situations de débit constant dans la ou les sous-stations »
professionnel : « La mise en place est réalisée par un professionnel. »
montant : « Montant unitaire en kWh cumac par m2 »
cumul_et_exclusions : « ne peuvent donner lieu qu’à une seule délivrance de certificats d’économies d’énergie »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.