Tout savoir sur la fiche
Résumé
Finance la mise en place d'un système centralisé de production d'eau chaude sanitaire collective par une ou plusieurs pompes à chaleur (≤ 400 kW) associées à des ballons de stockage, dans des appartements existants. Le montant est un forfait en kWh cumac par appartement selon le COP et la zone climatique, multiplié par le nombre d'appartements et le facteur R (taux de couverture des besoins par la PAC).
Montant
Forfait kWh cumac : Montant (kWh cumac) = forfait par appartement selon la tranche de COP et la zone climatique × nombre d'appartements N × facteur R. En cas de plusieurs PAC, on somme les montants de chaque PAC.
| 2,8 ≤ COP < 3,2, zone H1, par appartement | 49 200 kWh cumac × R |
| 2,8 ≤ COP < 3,2, zone H3, par appartement | 44 000 kWh cumac × R |
| 3,6 ≤ COP < 4, zone H2, par appartement | 49 800 kWh cumac × R |
| COP ≥ 4,8, zone H1, par appartement | 55 000 kWh cumac × R |
| COP ≥ 4,8, zone H3, par appartement | 49 200 kWh cumac × R |
Plafond : Somme des facteurs R ≤ 1
Zone
Nationale · zones H1, H2, H3
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiments résidentiels : appartements existants
- Système centralisé de production d'eau chaude sanitaire collective
Exigences techniques
- Puissance thermique nominale ≤ 400 kW
- COP ≥ 2,8 dans tous les cas
- Chauffe-eau thermodynamiques (règlement UE 814/2013) : efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau ≥ 61 % (profil XXL) ou ≥ 65 % (profils 3XL et plus)
- PAC (règlement UE 813/2013) : efficacité énergétique saisonnière ≥ 111 %
- COP déterminé selon NF EN 16147 (CET collectif, 7°C air extérieur) ou NF EN 14511 à 45°C en sortie selon la source (7°C air extérieur, 20°C air extrait, 10°C eau de nappe, 0°C eau glycolée, 10°C capteur solaire atmosphérique, 19°C eaux grises), ou arrêté du 6 avril 2022 pour PAC CO2 (7°C / entrée 15°C / sortie > 55°C)
- Sources possibles : air extérieur ou extrait, eau glycolée, eau, eaux grises, capteurs solaires atmosphériques
- Note de dimensionnement avec calcul du facteur R ; somme des facteurs R ≤ 1
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable avec la fiche BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau » lorsque celle-ci est utilisée pour les usages chauffage et eau chaude sanitaire
Points de vigilance
- Opération à engager avant le 1er avril 2030
- Vérifier la qualification RGE du professionnel (5° ou 6° du décret 2014-812) et conserver la décision de qualification
- Rédiger la note de dimensionnement (énergie produite sans appoint, besoins de puisage, pertes de distribution, volume de stockage, facteur R) et la remettre au bénéficiaire
- Somme des facteurs R ≤ 1
- La preuve de réalisation doit mentionner type de PAC, puissance, COP et ETAS/efficacité eau chaude, ou être complétée par un document fabricant ou organisme accrédité COFRAC indiquant la norme utilisée pour le COP
- Ne pas cumuler avec BAR-TH-166 utilisée pour chauffage + ECS
Validité
au 2030-03-31
Extraits du document
batiments : « Bâtiments résidentiels : appartements existants. »
travaux : « Mise en place d’un système centralisé constitué d’une ou plusieurs pompes à chaleur (PAC) associées à un ou plusieurs ballons de stockage »
exigences_techniques : « Dans tous les cas, le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur est supérieur ou égal à 2,8. »
montant : « La somme des facteurs R susmentionnés est inférieure ou égale à 1. »
validite : « La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er avril 2030. »
Fiche mise à jour le 24/10/2026. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.