Tout savoir sur la fiche
Résumé
Prime CEE pour la mise en place d'une toiture ou d'éléments de toiture réduisant les apports solaires (facteur solaire ≤ 0,03) dans des locaux tertiaires existants ou neufs de 10 000 m² au plus en France d'outre-mer. Le montant est un forfait en kWh cumac par m² de toiture protégée, de 860 à 2 100 kWh cumac/m² selon le secteur d'activité, la localisation et le caractère neuf ou existant du bâtiment.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant en kWh cumac = forfait par m² (selon le secteur, la localisation et le caractère existant ou neuf du bâtiment) × S, la surface de toiture protégée en m². La durée de vie conventionnelle est de 30 ans.
| Bureaux, bâtiment existant (tous DOM) | 1 200 kWh cumac × S |
| Bureaux, bâtiment neuf, Réunion, Mayotte ou Guyane | 860 kWh cumac × S |
| Bureaux ou commerces, bâtiment neuf, Martinique ou Guadeloupe | 0 |
| Hôtellerie, bâtiment existant | 2 100 kWh cumac × S |
| Hôtellerie, bâtiment neuf | 1 600 kWh cumac × S |
| Santé, bâtiment existant / bâtiment neuf | 2 000 / 1 400 kWh cumac × S |
| Enseignement, bâtiment existant / bâtiment neuf | 1 300 / 900 kWh cumac × S |
Zone
Outre-mer · Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique, Guadeloupe
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs
- Surface totale inférieure ou égale à 10 000 m²
- Situés en France d'outre-mer
- Bâtiments neufs de bureaux ou de commerces en Martinique et en Guadeloupe exclus
Exigences techniques
- Facteur solaire de la toiture ou du système de toiture ≤ 0,03
- Réunion et Guyane : facteur solaire calculé selon l'arrêté du 17 avril 2009
- Martinique et Guadeloupe : calcul selon les réglementations thermiques propres à ces territoires
- Mayotte : l'une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente
- Peintures réfléchissantes sur la toiture en place non éligibles
- Éléments séparés : note de calcul du facteur solaire datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude (par exemple méthode Mayénergie ou Batipays)
Cumul et exclusions (texte)
- Application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place non éligible
- Bâtiments neufs de bureaux ou de commerces en Martinique et en Guadeloupe exclus
Points de vigilance
- La preuve de réalisation doit mentionner le système de toiture, son facteur solaire et la surface couverte
- À défaut, indiquer la marque et la référence et joindre un document du fabricant ou d'un organisme accrédité (NF EN 45011, COFRAC ou équivalent EA)
- Pour des éléments séparés : lister les éléments et leurs caractéristiques (couleur ou absorption, résistance thermique, émissivité)
- Pour des éléments séparés : fournir la note de calcul du facteur solaire
- Un document fabricant comportant une date de validité reste valable jusqu'à un an après cette date
- Vérifier que la surface totale du bâtiment est inférieure ou égale à 10 000 m²
Extraits du document
beneficiaires : « Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d’outremer. »
travaux : « Mise en place d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires. »
exigences_techniques : « Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03. »
professionnel : « La mise en place est réalisée par un professionnel. »
cumul_et_exclusions : « L’application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place n’est pas éligible dans le cadre de cette fiche. »
montant : « Hôtellerie 2 100 1 600 »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.