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Résumé
Financement de la mise en place, dans des commerces alimentaires (hypermarchés, supermarchés, petits magasins), de meubles frigorifiques de vente à groupe logé de classe énergétique D ou mieux. Le montant est un forfait en kWh cumac par mètre linéaire installé, variant selon le type de meuble et la classe énergétique (de 6 300 à 49 400 kWh cumac/ml).
Montant
Forfait kWh cumac : Montant en kWh cumac par mètre linéaire installé (selon le type de meuble et la classe énergétique A à D) multiplié par la longueur totale L de meubles installés. Durée de vie conventionnelle : 10 ans.
| Armoires frigorifiques verticales, semi-verticales et mixtes, classe D | 22 600 kWh cumac × L |
| Armoires frigorifiques horizontales, classe D | 6 300 kWh cumac × L |
| Congélateurs verticaux et mixtes, classe C | 30 800 kWh cumac × L |
| Congélateurs horizontaux, classe B | 18 800 kWh cumac × L |
| Congélateurs verticaux et mixtes, classe A | 49 400 kWh cumac × L |
| Armoires frigorifiques verticales, semi-verticales et mixtes, classe A | 43 800 kWh cumac × L |
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment tertiaire neuf ou existant
- Locaux de distribution alimentaire au public de produits frais et surgelés (hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires)
Exigences techniques
- Classe d'efficacité énergétique minimale D selon le règlement délégué (UE) 2019/2018
- Performances attestées selon la norme ISO 23953-2 (2023 ou postérieure) pour une classe d'ambiance 3 (25°C, 60 % HR)
- Document justificatif issu d'un organisme accrédité NF EN ISO/IEC 17065 (COFRAC ou équivalent), s'appuyant sur un laboratoire accrédité NF EN ISO/IEC 17025
- Exclus : armoires à boissons, conservateurs ou armoires loués ou temporaires, armoires hors chaîne du froid, meubles bi-tempérés
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable avec les fiches BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125
- Meubles bi-tempérés non éligibles
- Armoires à boissons, conservateurs ou armoires mis à disposition par location ou temporairement non éligibles
Points de vigilance
- Vérifier la classe énergétique (D minimum) et le type de meuble indiqués sur le document justificatif certifié
- La preuve de réalisation doit mentionner marques, références et longueur installée par référence
- Le certificat doit provenir d'un organisme accrédité ISO/IEC 17065 avec essais selon ISO 23953-2 en classe d'ambiance 3
- Ne pas cumuler avec BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125
- Opération à engager au plus tard le 31 décembre 2028
Validité
au 2028-12-31
Extraits du document
beneficiaires : « Bâtiment tertiaire : locaux de distribution alimentaire au public de produits frais et surgelés tels qu'hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires. »
travaux : « Mise en place d'un meuble frigorifique de vente équipé d'un groupe de production de froid intégré, appelé également « groupe logé », performant »
exigences_techniques : « possède a minima une classe d'efficacité énergétique D »
montant : « Armoires frigorifiques verticales, semiverticales et mixtes 22 600 »
cumul_et_exclusions : « L'opération n'est pas cumulable avec les fiches BAT-EQ-124 et BAT-EQ-125. »
validite : « La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2028. »
Fiche mise à jour le 24/10/2026. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.