Tout savoir sur la fiche
Résumé
Financement de la rénovation de l'éclairage public extérieur existant (routier, urbain, parcs, parkings) par remplacement de luminaires par des luminaires LED neufs ou par rééquipement avec module LED et appareillage auxiliaire, avec gradation obligatoire. Réservé à l'État, ses établissements publics et aux collectivités territoriales et leurs groupements. Forfait de 4 000 kWh cumac par luminaire (gradation seule) ou 5 600 kWh cumac (gradation et détection de présence).
Montant
Forfait kWh cumac : Montant = 4 000 kWh cumac × N1 luminaires remplacés ou rééquipés (gradation seule), ou 5 600 kWh cumac × N2 luminaires (gradation et détection de présence). Durée de vie conventionnelle : 30 ans.
| Par luminaire, fonctionnement avec gradation seule | 4 000 kWh cumac |
| Par luminaire, fonctionnement avec gradation et détection de présence | 5 600 kWh cumac |
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Éclairage public extérieur existant (autoroutier, routier, urbain fonctionnel) ou d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings)
- Exclus : illuminations de mise en valeur des sites, éclairage des terrains de sport, zones extérieures couvertes
Exigences techniques
- Auxiliaires d'alimentation et module LED remplaçables
- Luminaire neuf : indice de protection IP ≥ 65
- Efficacité lumineuse à 50 % du flux nominal ≥ 135 lm/W pour température de couleur ≥ 2 500 K
- Efficacité lumineuse à 50 % du flux nominal ≥ 110 lm/W pour température de couleur < 2 500 K
- Durée de vie L90B50 du module LED ≥ 100 000 heures
- Taux de mortalité de l'appareillage auxiliaire à 100 000 heures ≤ 10 %
- Dispositif automatique contrôlant a minima l'allumage et l'extinction pour interdire l'allumage de jour
- Luminaires gradables : flux abaissé d'au moins 50 % (ou extinction totale) durant au moins cinq heures par nuit
- En cas de détection de présence : couverture de l'ensemble de l'espace et chevauchement des zones de détection successives
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable avec la fiche RES-EC-103
Points de vigilance
- Vérifier que le bénéficiaire est l'État, un de ses établissements publics, une collectivité territoriale, un groupement ou un établissement public de collectivités
- Preuve de réalisation mentionnant le nombre de luminaires neufs/rééquipés et leurs caractéristiques (IP, température de couleur, efficacité lumineuse, L90B50, taux de mortalité), le dispositif de pilotage et de gradation et la remplaçabilité des composants
- À défaut, fournir marque et référence accompagnées d'un document du fabricant ou d'un organisme accrédité NF EN ISO/IEC 17065
- Document daté et signé par le bénéficiaire indiquant la localisation et le nombre des luminaires installés, permettant de les identifier sans ambiguïté
- Preuve(s) de recyclage des luminaires ou sources lumineuses déposés
- Opération engagée avant le 1er janvier 2030
Validité
au 2029-12-31
Extraits du document
beneficiaires : « Le bénéficiaire est l’Etat ou ses établissement publics, ou les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics. »
travaux : « soit par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED »
montant : « Dans le cas d’un fonctionnement avec gradation et détection de présence »
cumul_et_exclusions : « La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche RES-EC-103. »
validite : « La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. »
Fiche mise à jour le 24/10/2026. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.