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Résumé
Financement de la mise en place de protections de baies, fixes ou mobiles, contre le rayonnement solaire dans des locaux tertiaires existants ou neufs de 10 000 m² au plus, en France d'outre-mer. Le montant forfaitaire en kWh cumac est calculé par m² de baie protégée. Il varie selon le facteur solaire (de 330 à 1 600 kWh cumac/m²) et selon que le bâtiment est existant ou neuf.
Montant
Forfait kWh cumac : Le montant est égal au forfait en kWh cumac par m² de baie protégée multiplié par S, la surface totale de baie selon son facteur solaire. Le forfait dépend du facteur solaire et du type de bâtiment : existant, neuf (bureau ou commerce en Martinique et Guadeloupe) ou neuf (autres).
| Bâtiment existant, 0,25 < FS ≤ 0,4 | 1 100 kWh cumac/m² × S |
| Bâtiment existant, FS ≤ 0,25 | 1 600 kWh cumac/m² × S |
| Bâtiment neuf, bureau ou commerce en Martinique et Guadeloupe, 0,25 < FS ≤ 0,4 | 330 kWh cumac/m² × S |
| Bâtiment neuf, bureau ou commerce en Martinique et Guadeloupe, FS ≤ 0,25 | 640 kWh cumac/m² × S |
| Bâtiment neuf autre, 0,25 < FS ≤ 0,4 | 760 kWh cumac/m² × S |
| Bâtiment neuf autre, FS ≤ 0,25 | 1 100 kWh cumac/m² × S |
Zone
Outre-mer · Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs
- Surface totale inférieure ou égale à 10 000 m²
- Situés en France d'outre-mer
- Baies en contact avec l'extérieur
Exigences techniques
- Facteur solaire de la baie protégée ≤ 0,4
- Réunion et Guyane : facteur solaire calculé selon l'arrêté du 17 avril 2009 modifié
- Martinique et Guadeloupe : facteur solaire déterminé selon leurs réglementations thermiques propres
- Mayotte : facteur solaire déterminé selon l'une des méthodes précitées ou une méthode reconnue équivalente
- Exclus : stores de toile, écrans de végétation, murs, films pour vitrage et systèmes de protection opaques mobiles non projetables
- Durée de vie conventionnelle : 15 ans
Cumul et exclusions (texte)
- Stores de toile, écrans de végétation, murs, films pour vitrage et systèmes de protection opaques mobiles non projetables exclus
- Locaux tertiaires de plus de 10 000 m² exclus
Points de vigilance
- La preuve de réalisation doit mentionner la mise en place d'une protection solaire de baie, le facteur solaire de la baie protégée et la surface de baies protégées
- À défaut, indiquer la marque et la référence et joindre un document du fabricant ou d'un organisme accrédité COFRAC (NF EN 45011) précisant le facteur solaire
- Ce document reste valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité
- Conserver la justification du constructeur ou la note de calcul du facteur solaire (par exemple Mayénergie ou Batipays)
- Vérifier que le facteur solaire est ≤ 0,4 et calculé selon la méthode propre au territoire
- Vérifier que les baies sont en contact avec l'extérieur
Extraits du document
beneficiaires : « Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m2, en France d’outremer. »
travaux : « Mise en place de protections de baie(s) fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire. »
exigences_techniques : « Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4. »
professionnel : « La mise en place est réalisée par un professionnel. »
montant : « Montant en kWh cumac par m2 de surface de baie protégée »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.