Tout savoir sur la fiche
Résumé
Fiche CEE finançant la mise en place d'un contrat de performance énergétique de services (maintenance, exploitation, optimisation) sur une installation collective de chauffage et/ou d'ECS en résidentiel collectif existant, avec une économie garantie d'au moins 10 % par an. Le montant est un forfait en kWh cumac par appartement, fonction de la durée de garantie (2 à 10 ans ou plus) et de la zone climatique, multiplié par le nombre d'appartements.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant unitaire en kWh cumac par appartement (selon durée de garantie et zone climatique H1/H2/H3) multiplié par le nombre d'appartements.
| Garantie 2 ans, zone H1 | 2 400 kWh cumac par appartement |
| Garantie 5 ans, zone H2 | 4 700 kWh cumac par appartement |
| Garantie 10 ans ou plus, zone H1 | 10 200 kWh cumac par appartement |
| Garantie 10 ans ou plus, zone H3 | 6 300 kWh cumac par appartement |
Plafond : Durée de garantie plafonnée à 10 ans dans le barème (10 ou plus)
Zone
Nationale · zones H1, H2, H3
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment résidentiel collectif existant
- Installation collective de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire
- Période de référence d'au moins trois années calendaires consécutives et récentes, représentative d'une occupation normale
Exigences techniques
- Contrat de services pour la maintenance, l'exploitation et l'optimisation des installations, sans travaux éligibles aux CEE pour atteindre l'engagement
- Économie d'énergie garantie ≥ 10 % sur le périmètre du contrat, chaque année sur la durée de garantie
- Durée de garantie du résultat ≥ 2 ans (années pleines)
- Consommation de référence ≤ consommation historique moyenne corrigée du climat
- Plan de mesure et de vérification avec bilan annuel écrit transmis au bénéficiaire, mis en place avant la demande de CEE
- Pénalité égale à 100 % du surcoût dû à l'écart de consommation en cas de non-atteinte
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable avec une opération BAR-TH-107-SE
- Ne peut pas faire l'objet d'une bonification CPE (article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014), de même que les opérations CEE réalisées sur le bâtiment pendant la durée totale du contrat
Points de vigilance
- Le contrat ne doit prévoir aucuns travaux éligibles aux CEE pour atteindre l'engagement
- Vérifier la qualification Qualibat 553/554 de l'opérateur à la date d'entrée en vigueur du contrat
- Le contrat signé doit préciser parties, situation de référence, économie garantie en énergie finale (%), paramètres d'ajustement, plan de M&V, durée de garantie et pénalité
- Dates d'engagement et d'achèvement = date de signature du contrat
- Plan de mesure et vérification à mettre en place avant la demande de CEE
- Intégrer dans la situation de référence les opérations CEE réalisées pendant la période de référence
Extraits du document
batiments : « Bâtiment résidentiel collectif existant. »
travaux : « Mise en place d’un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) pour une installation collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire. »
exigences_techniques : « est supérieure ou égale à 10 % sur le périmètre du contrat, chaque année sur la durée de garantie du résultat. »
professionnel : « dispose d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat »
montant : « Montant unitaire en kWh cumac par appartement »
cumul_et_exclusions : « Cette opération n’est pas cumulable avec une opération BAR-TH-107 SE. »
Fiche mise à jour le 24/10/2026. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.