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Résumé
Finance la mise en place d'un contrat de performance énergétique de services (maintenance, exploitation, optimisation) garantissant au moins 10 % d'économies d'énergie sur l'installation collective de chauffage d'un bâtiment tertiaire existant, pendant au moins deux ans. Le montant est un forfait en kWh cumac par m² de surface chauffée, selon la durée de garantie et la zone climatique, multiplié par un facteur lié au périmètre du contrat (ECS, climatisation, électricité spécifique).
Montant
Forfait kWh cumac : Montant = montant unitaire (kWh cumac/m² selon durée de garantie et zone climatique) × surface chauffée S × F, avec F = 1 + Σf (facteurs pour ECS, climatisation, électricité spécifique selon le secteur d'activité).
| Garantie 2 ans, zone H1 | 23 kWh cumac/m² × S × F |
| Garantie 5 ans, zone H2 | 44 kWh cumac/m² × S × F |
| Garantie 10 ans ou plus, zone H3 | 54 kWh cumac/m² × S × F |
| Garantie 10 ans ou plus, zone H1 | 99 kWh cumac/m² × S × F |
| Facteur f bureau : ECS / climatisation / électricité spécifique | 0,06 / 0,28 / 0,78 |
Plafond : Valeur unitaire plafonnée à la ligne « 10 ou plus » (99/81/54 kWh cumac/m² en H1/H2/H3)
Zone
Nationale · zones H1, H2, H3
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment tertiaire existant équipé d'une installation collective de chauffage
- Période de référence d'au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat, représentative de l'occupation normale
Exigences techniques
- Économie d'énergie garantie ≥ 10 % sur chacun des postes de consommation couverts, chaque année de la garantie
- Durée de garantie du résultat ≥ 2 ans
- Plan de mesure et de vérification avec bilan annuel écrit, mis en place avant la demande de CEE
- Pénalité de 100 % du surcoût dû à l'écart de consommation en cas de non-atteinte
- Consommation de référence ≤ consommation historique moyenne corrigée des paramètres d'ajustement
- Le contrat ne doit pas prévoir de travaux éligibles aux CEE pour atteindre l'engagement
Cumul et exclusions (texte)
- Pas de bonification CPE au titre de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, ni pour les opérations CEE réalisées sur le bâtiment ou parc pendant la durée totale du contrat
- Le contrat ne doit pas prévoir de travaux éligibles aux CEE pour atteindre l'engagement
Points de vigilance
- Contrat signé précisant parties, situation de référence, économie garantie en énergie finale (%), usages, paramètres d'ajustement, plan M&V, durée de garantie et pénalité
- Fournir la qualification Qualibat 553 ou 554 valide à la date d'entrée en vigueur du contrat
- Engagement ≥ 10 % sur chaque poste de consommation couvert, chaque année
- Plan de mesure et vérification mis en place avant la demande de CEE
- Dates d'engagement et d'achèvement = date de signature du contrat
- Durée éligible = durée de garantie en années pleines (2 à 10 ans)
Extraits du document
batiments : « Bâtiments tertiaires existants équipés d’une installation collective de chauffage. »
travaux : « Le contrat est un contrat de services pour la maintenance, l’exploitation et l’optimisation des installations. »
exigences_techniques : « est supérieure ou égale à 10 % sur chacun des postes de consommation d’énergie couvert par le contrat »
montant : « Montant unitaire en kWh cumac par m² de surface chauffée »
professionnel : « dispose d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.