Tout savoir sur la fiche
Résumé
Financement d'un bouquet de travaux de rénovation thermique globale d'un bâtiment résidentiel collectif existant en France métropolitaine, défini par un audit énergétique préalable, avec un gain d'au moins 35 % en énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 331 kWh/m².an. Le montant est forfaitaire : 2 100 kWh cumac par m² de surface habitable après rénovation.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant = 2 100 kWh cumac/m² × surface habitable du bâtiment après rénovation (Shab). Durée de vie conventionnelle : 30 ans.
| Bâtiment de 1 000 m² habitables après rénovation | 2 100 000 kWh cumac |
| Bâtiment de 500 m² habitables après rénovation | 1 050 000 kWh cumac |
Zone
Métropole
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment résidentiel collectif existant en France métropolitaine
- Au moins trois foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts
- Accord de la copropriété autorisant les travaux pour les bâtiments relevant du statut de la copropriété
Exigences techniques
- Audit énergétique préalable conforme à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020
- Consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m².an (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage, auxiliaires)
- Gain énergétique d'au moins 35 % en énergie primaire par rapport à avant travaux
- Hors réseau de chaleur : pas de chaudière charbon ou fioul, ni système incluant une chaudière gaz avec taux de couverture supérieur à 30 %
- Émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation inférieures ou égales à celles avant travaux
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable avec d'autres fiches CEE ayant une date d'engagement égale ou postérieure, portant sur chauffage, régulation, ECS, ventilation, isolation de l'enveloppe, isolation des réseaux hydrauliques ou GTB, dès lors que ces travaux sont valorisés au titre de cette fiche
Points de vigilance
- Réaliser l'audit énergétique avant les travaux et le mettre à jour si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés
- Fournir le rapport de synthèse daté et signé (Cep, Cef, CO2 avant/après, Shab, logiciel et version) et le fichier source .xml
- Liste des travaux préconisés/réalisés datée et signée par le bénéficiaire, l'auditeur et chaque professionnel
- Collecter les attestations fiscales d'au moins trois foyers fiscaux distincts
- Fournir la liste des entreprises avec références de qualification
- Déclarations préalables pour les surfaces rendues habitables ou extensions
- Vérifier le taux de couverture gaz ≤ 30 % et l'absence de chaudière fioul/charbon
Validité
au 2030-12-31
Extraits du document
batiments : « Bâtiments résidentiels collectifs existants en France métropolitaine. »
conditions_logement : « disposant d'au moins trois foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts »
exigences_techniques : « Gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux »
montant : « Shab est la surface de habitable (exprimée en m²) du bâtiment après rénovation. »
validite : « La présente fiche s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.