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Résumé
Finance le raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur, non raccordé dans les cinq ans précédents. Le montant est un forfait en kWh cumac par m² de surface chauffée, selon le secteur d'activité, l'usage de la chaleur (chauffage seul ou avec ECS), la puissance souscrite (≤ ou > 400 kW) et la zone climatique.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant (kWh cumac/m²) selon secteur et usage, différencié selon puissance souscrite ≤ 400 kW ou > 400 kW, × coefficient de zone climatique (H1 1,1 ; H2 0,9 ; H3 0,6) × surface chauffée S raccordée. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.
| Bureaux, chauffage seul, puissance ≤ 400 kW | 480 kWh cumac/m² × coef. zone × S |
| Hôtellerie/Restauration, chauffage + ECS, puissance ≤ 400 kW | 680 kWh cumac/m² × coef. zone × S |
| Santé, chauffage + ECS, puissance > 400 kW | 410 kWh cumac/m² × coef. zone × S |
| Enseignement, chauffage seul, puissance > 400 kW, zone H1, 1 000 m² | 240 × 1,1 × 1 000 = 264 000 kWh cumac |
Zone
Nationale · zones H1, H2, H3
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment tertiaire existant
- Bâtiment jamais raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq ans précédant l'engagement de l'opération
- Le cas échéant, les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de CEE
Exigences techniques
- Contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire et le gestionnaire du réseau mentionnant la puissance souscrite et la surface chauffée desservie
Cumul et exclusions (texte)
- Exclu si le bâtiment a été raccordé à un réseau de chaleur dans les cinq ans précédant l'engagement
- Exclu si un raccordement précédent a déjà donné lieu à une demande de CEE
Points de vigilance
- Vérifier l'absence de raccordement dans les cinq ans précédant l'engagement de l'opération
- Le contrat de fourniture de chaleur (preuve de réalisation) doit mentionner parties signataires et signatures, puissance souscrite, dates de signature et de prise d'effet ou première livraison, désignation, adresse et surface chauffée desservie
- Date d'achèvement = date de prise d'effet du contrat ou de première livraison de chaleur
- Bien distinguer la puissance souscrite ≤ 400 kW ou > 400 kW et l'usage (chauffage seul ou avec ECS)
- Surface prise en compte : surface chauffée des bâtiments tertiaires du secteur concerné raccordés
Extraits du document
batiments : « Bâtiment tertiaire existant. »
travaux : « Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur. »
conditions_logement : « le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération »
montant : « Si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 400 kW »
montant : « La surface prise en compte est la surface chauffée du ou des bâtiments tertiaires du secteur concerné raccordés au réseau de chaleur. »
professionnel : « La mise en place est réalisée par un professionnel. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.