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Résumé
Finance la mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale (incinération, chaleur industrielle, eaux grises…) valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers, en France métropolitaine, tous secteurs. Le montant est égal à la quantité de chaleur nette valorisée Q (kWh/an) multipliée par 14,134 kWh cumac, pour une chaleur nette valorisée strictement inférieure à 12 GWh/an.
Montant
Forfait kWh cumac : kWh cumac = Q (quantité de chaleur nette utilisée ou valorisée dans le réseau ou sur le site tiers, en kWh/an) × 14,134 (coefficient d'actualisation, durée de vie conventionnelle 20 ans).
| Q = 1 000 000 kWh/an (1 GWh/an) | 14 134 000 kWh cumac |
| Q = 10 000 000 kWh/an (10 GWh/an) | 141 340 000 kWh cumac |
Plafond : Chaleur nette valorisée strictement inférieure à 12 GWh/an
Zone
Métropole
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Chaleur fatale générée par une installation existante qui n'en constitue pas une des finalités premières et qui n'est pas récupérée
- Réseau de chaleur : réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts
Exigences techniques
- Chaleur nette valorisée strictement inférieure à 12 GWh/an
- Étude préalable de dimensionnement datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude, précisant la quantité de chaleur nette valorisée Q (déduction faite des pertes du réseau)
- Contrat de fourniture de chaleur entre fournisseur et utilisateur mentionnant le système de récupération et le type de chaleur fatale
Points de vigilance
- La chaleur nette valorisée doit être strictement inférieure à 12 GWh/an
- La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur
- Le contrat doit mentionner les parties signataires et signatures, les dates de signature et de prise d'effet, l'adresse du tiers ou du gestionnaire du réseau et la quantité Q
- L'étude de dimensionnement doit être préalable, remise au bénéficiaire à l'achèvement et lister les bâtiments/installations raccordés ou prévus dans un délai de 3 ans avec leur date prévisionnelle de raccordement
- Q doit être calculé déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements
- Fiche abrogée le 1er octobre 2028
Validité
au 2028-10-01
Extraits du document
beneficiaires : « Tous secteurs. »
travaux : « Mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers. »
montant : « Q X 14,134 »
plafond : « La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/an. »
validite : « La présente fiche est abrogée le 1er octobre 2028. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.