Tout savoir sur la fiche
Résumé
Financement de l'installation d'une ou plusieurs pompes à chaleur air/eau (≤ 400 kW) pour un chauffage collectif, éventuellement avec eau chaude sanitaire, dans des bâtiments résidentiels collectifs existants. Le montant en kWh cumac dépend de l'Etas, de l'usage (chauffage ou chauffage + ECS) et de la zone climatique, multiplié par le nombre d'appartements chauffés et un facteur correctif R. Par exemple, de 60 000 à 170 000 kWh cumac par appartement.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant = forfait kWh cumac par appartement (selon classe d'Etas, usage et zone climatique) × N (nombre d'appartements chauffés par la ou les PAC) × R. R est égal au rapport puissance PAC / puissance utile de la chaufferie après travaux si ce rapport est < 40 %, sinon R = 1.
| 111% ≤ Etas < 126%, chauffage, H1 | 100 000 kWh cumac par appartement |
| 111% ≤ Etas < 126%, chauffage, H3 | 60 000 kWh cumac par appartement |
| 126% ≤ Etas < 150%, chauffage et ECS, H2 | 135 000 kWh cumac par appartement |
| 190% ≤ Etas, chauffage, H1 | 117 000 kWh cumac par appartement |
| 190% ≤ Etas, chauffage et ECS, H1 | 170 000 kWh cumac par appartement |
Zone
Nationale · zones H1, H2, H3
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment résidentiel collectif existant
- Système de chauffage collectif
- PAC dimensionnée pour couvrir intégralement ou en partie les besoins de chauffage ou de chauffage et ECS
Exigences techniques
- PAC air/eau de puissance thermique nominale ≤ 400 kW
- Etas ≥ 111 % pour une application moyenne et haute température
- Etas ≥ 126 % pour une application basse température
- Etas selon le règlement (EU) n° 813/2013, PAC seule (hors régulation)
- Plancher, plafond, mur chauffant ou ventilo-convecteurs : application basse température (Etas à 35°C) ; autres émetteurs, solutions mixtes et PAC chauffage + ECS : Etas à 55°C
- Avec système ECS déporté : la régulation priorise la PAC pour l'ECS
- Étude préalable de dimensionnement datée et signée, remise au bénéficiaire à l'engagement
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable avec BAR-TH-169 si la PAC est utilisée pour le chauffage et l'ECS
- PAC utilisées uniquement pour l'ECS exclues
- PAC différentes (classes d'Etas différentes) : calcul sur la base du montant par appartement le plus faible
- Pendant 22 ans, aucun remplacement ultérieur d'un équipement de production thermique de la chaufferie installé au titre de cette fiche ne donne droit à des CEE
Points de vigilance
- Vérifier la classe d'application (basse ou moyenne/haute température) selon les émetteurs pour retenir le bon Etas
- Remettre l'étude de dimensionnement datée et signée à l'engagement, et l'actualiser à l'achèvement si nécessaire
- Vérifier que l'étude comporte tous les éléments a) à j) (déperditions, Tbase, taux de couverture, etc.)
- La preuve de réalisation doit mentionner la marque, la référence, Prated, l'usage, le type d'application et l'Etas de chaque PAC
- Calculer R en excluant les équipements de secours de la puissance utile de la chaufferie
- Compter uniquement les appartements disposant d'émetteurs alimentés par la PAC
- Fournir la décision de qualification ou de certification du professionnel
Validité
au 2030-12-31
Extraits du document
batiments : « Bâtiments résidentiels collectifs existants. »
travaux : « Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour un système de chauffage collectif. »
exigences_techniques : « 111 % pour une application moyenne et haute température »
montant : « le facteur R est égal à l’unité. »
validite : « La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. »
cumul_et_exclusions : « Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.