Tout savoir sur la fiche
Résumé
Prime CEE pour la mise en place d'une ou plusieurs pompes à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau assurant le chauffage (ou chauffage et ECS) de bâtiments tertiaires existants. Le montant en kWh cumac dépend de la performance (Etas ou COP), de la zone climatique, de la surface chauffée, du secteur d'activité et d'un facteur R lié à la part de la PAC dans la chaufferie.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant (kWh cumac/m² selon Etas ou COP et zone climatique) × surface chauffée S × facteur correctif sectoriel × facteur R. R = puissance PAC / puissance utile de la chaufferie après travaux si < 40 %, sinon R = 1.
| PAC ≤ 400 kW, 111 % ≤ Etas < 126 %, zone H1 | 1100 kWh cumac/m² × S × facteur secteur × R |
| PAC ≤ 400 kW, 175 % ≤ Etas, zone H1 | 1300 kWh cumac/m² × S × facteur secteur × R |
| PAC ≤ 400 kW, 126 % ≤ Etas < 175 %, zone H3 | 700 kWh cumac/m² × S × facteur secteur × R |
| PAC > 400 kW, 3,4 ≤ COP < 4,5, zone H2 | 900 kWh cumac/m² × S × facteur secteur × R |
| Facteurs correctifs secteur | Hôtellerie-restauration 0,7 ; Santé 1,1 ; Enseignement 0,8 ; Bureaux 1,2 ; Commerces 0,9 ; Autres 0,7 |
Zone
Nationale · zones H1, H2, H3
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Bâtiment tertiaire existant
- PAC dimensionnée pour répondre intégralement ou en partie aux besoins de chauffage ou de chauffage et ECS
- PAC utilisées uniquement pour la production d'ECS exclues
Exigences techniques
- PAC ≤ 400 kW : Etas (règlement UE 813/2013) ≥ 111 % en application moyenne/haute température (Etas à 55°C)
- PAC ≤ 400 kW : Etas ≥ 126 % en application basse température (Etas à 35°C)
- Etas à considérer : source +10/+7 °C pour eau souterraine (eau/eau), 0/-3 °C pour les autres captages (eau glycolée/eau)
- PAC > 400 kW : COP ≥ 3,4 selon EN 14511-2 à 35°C en sortie d'échangeur intérieur
- Régulation priorisant la PAC pour la production d'ECS en cas de système déporté
- Étude préalable de dimensionnement datée et signée par le professionnel, remise au bénéficiaire à l'engagement
- PAC conformes aux préconisations de l'étude de dimensionnement
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable, pour la même PAC, avec la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique »
- PAC utilisées uniquement pour l'ECS exclues
- En cas de PAC différentes, calcul sur la base du montant par m² le plus faible
- Pendant la durée de vie conventionnelle (22 ans), aucun remplacement ultérieur des équipements de production thermique de la chaufferie ne donne lieu à CEE
Points de vigilance
- Déterminer correctement l'application (basse ou moyenne/haute température) selon les émetteurs : radiateurs basse température 45°C ou solutions mixtes = moyenne/haute température
- Étude de dimensionnement complète (points a à j), remise à l'engagement et actualisée à l'achèvement si besoin
- Preuve de réalisation mentionnant marque, référence, usage, type de captage, application, puissance nominale et Etas/COP, ou document fabricant/organisme accrédité COFRAC
- Calcul du facteur R : puissance utile de la chaufferie après travaux hors équipements de secours
- Surface chauffée = surfaces des locaux avec émetteurs alimentés par la PAC
- Opération engagée au plus tard le 31 décembre 2030
Validité
au 2030-12-31
Extraits du document
batiments : « Bâtiments tertiaires existants. »
travaux : « Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type eau/eau ou eau glycolée/eau. »
exigences_techniques : « 111% pour une application moyenne et haute température »
exigences_techniques : « est égal ou supérieur à 3,4 »
cumul_et_exclusions : « avec les opérations relevant de la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique » »
validite : « La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. »
montant : « le facteur R est égal à l’unité »
Fiche mise à jour le 24/10/2026. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.