Tout savoir sur la fiche
Résumé
Finance la mise en place, sur un site industriel, d'un système de récupération de chaleur fatale (effluents > 25°C) couplé à une machine thermodynamique pour produire de l'électricité ou de l'air comprimé autoconsommés sur site. L'aide prend la forme de certificats d'économies d'énergie calculés par la formule 14,134 x D x (Précup x η – Pconso) kWh cumac, à partir d'une étude de dimensionnement préalable.
Montant
Forfait kWh cumac : Volume de CEE = 14,134 x D x (Précup x η – Pconso) kWh cumac, avec D durée annuelle de fonctionnement (h), Précup puissance thermique apportée à la machine (kW), η rendement brut (%) et Pconso puissance électrique absorbée par les auxiliaires (kW), valeurs issues de l'étude de dimensionnement. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
| Formule générale | 14,134 x D x (Précup x η – Pconso) kWh cumac |
Plafond : Installations valorisant plus de 16 GWh/an de chaleur fatale prélevée non éligibles
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Site industriel générant lui-même la chaleur fatale valorisée
- Chaleur fatale : effluent liquide ou gazeux non récupéré, température de rejet supérieure à 25°C
- Électricité ou air comprimé autoconsommés sur site (pas de vente à un tiers)
- Quantité de chaleur fatale prélevée inférieure ou égale à 16 GWh/an
- Hors équipements de secours
Exigences techniques
- Rendement brut de la machine thermodynamique η ≥ 0,1 × (1 − T°source froide / T°chaleur en entrée de la machine)
- Étude préalable de dimensionnement datée et signée par le professionnel ou un bureau d'étude (identification des équipements, justification de la valorisation en électricité/air comprimé plutôt qu'en chaleur ou froid, dimensionnement, calcul des économies D x (Précup x η – Pconso), impact économique)
- Puissance de chaleur récupérée nominale ≥ Précup de l'étude ; puissance électrique produite ou volume d'air comprimé ≥ étude ; puissance absorbée ≤ étude ; rendement brut ≥ η de l'étude ; variation de puissance des auxiliaires ≤ Pconso de l'étude
- Système de mesure suivant la chaleur absorbée, l'électricité absorbée par la machine et les auxiliaires, et l'électricité ou l'air comprimé produits
- Plan de maintenance de l'échangeur en cas d'effluents encrassants ou corrosifs
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable avec les fiches IND-BA-112, IND-UT-103, IND-UT-117, IND-UT-118, IND-UT-137 et IND-UT-139
- Exclus : récupération sur effluents d'un équipement de secours
- Exclus : production d'électricité ou d'air comprimé pour vente à un tiers
- Exclus : installations valorisant plus de 16 GWh/an de chaleur fatale prélevée
Points de vigilance
- Opération à engager avant le 1er janvier 2030
- Réaliser l'étude de dimensionnement avant les travaux, datée et signée, et la tenir à disposition en cas de contrôle
- Vérifier la cohérence entre les caractéristiques nominales installées et l'étude (Précup, η, Pconso, production)
- Archiver les données de suivi (bilans mensuels et annuels) pendant neuf ans et les transmettre sur demande de l'ADEME
- Preuve de réalisation détaillant marques, références et puissances des échangeurs, machine et auxiliaires (préexistants et nouveaux)
- Machine modulaire en deux étapes : dépôt de la demande uniquement après l'installation finale, preuves des dates des deux installations à archiver
Validité
au 2029-12-31
Extraits du document
batiments : « Industrie. »
travaux : « Mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale sur les effluents d'un équipement industriel »
montant : « 14,134 x D x (Précup x η – Pconso) »
validite : « La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. »
cumul_et_exclusions : « les installations valorisant une quantité de chaleur fatale prélevée supérieure à 16 GWh/an »
professionnel : « L'installation des équipements est réalisée par un professionnel. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.