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Résumé
Financement de la mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur à compression électrique valorisant de la chaleur fatale industrielle récupérée pour couvrir des besoins de chaleur du site (procédé, chauffage, ECS), de puissance thermique « chaud » ≤ 5 MW. Destiné aux sites industriels. Le montant est de 10,986 x (Q – Eélec) kWh cumac, selon l'étude de dimensionnement.
Montant
Forfait kWh cumac : Volume = 10,986 x (Q – Eélec) kWh cumac, où Q est l'énergie thermique annuelle fournie et Eélec l'énergie électrique annuelle absorbée (compresseurs et auxiliaires), issues de l'étude de dimensionnement.
| Formule générale | 10,986 x (Q – Eélec) kWh cumac |
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Site industriel existant, nouveau site, extension ou valorisation d'un nouveau besoin de chaleur
- Chaleur fatale issue d'un process industriel situé sur le site de l'opération (limites cadastrales des parcelles de l'entreprise)
- Puissance thermique « chaud » du système inférieure ou égale à 5 MW
Exigences techniques
- PAC à compression de vapeur entraînée par un moteur électrique
- Fluide(s) frigorigène(s) de PRG inférieur à 150
- COP annuel moyen (Q/Eélec) ≥ COP minimal du tableau selon l'écart de température (ex. 5,9 pour <30 K et ≤100°C ; 2,5 pour ≥70 K et ≤100°C ; 4,5 à 2,0 au-delà de 100°C)
- Fluide en entrée : effluent ≥ 25°C pendant au moins 90 jours/an et température moyenne annuelle > 18°C
- Exclues : géothermie, aérothermie, solaire thermique, cogénération, chaussées thermoactives, refroidissement de process en circuit fermé côté évaporateur d'un groupe frigorifique, effluents d'équipements de secours
- Étude préalable de dimensionnement datée et signée (5 à 10 points de fonctionnement, courbes de charge, Q, Eélec, COP)
- Température d'entrée condenseur en permanence supérieure à la moyenne des températures de chaleur fatale disponible
- Installation de wattmètres et de compteurs d'énergie thermique côté condenseur et évaporateur, valeur journalière calculée
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable avec IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139 pour une même fraction de chaleur fatale
- Une fraction supplémentaire non valorisée peut faire l'objet d'une valorisation complémentaire si la somme des fractions ne dépasse pas le volume total de la source
- Une fraction valorisée ne peut l'être à nouveau avant la fin de la durée de vie conventionnelle (14 ans)
- Fiche utilisée une seule fois pour un système comportant plusieurs PAC (bilan global)
Points de vigilance
- Opération à engager avant le 1er janvier 2031
- Vérifier le COP annuel moyen par rapport au tableau selon l'écart de température et la température de sortie condenseur
- L'énergie thermique fournie par le système installé doit être ≥ celle de l'étude et l'énergie électrique absorbée ≤ celle de l'étude
- Mesures enregistrées et conservées six ans par le bénéficiaire, à transmettre pour statistiques et contrôle
- Joindre les études de dimensionnement antérieures si une autre fraction a déjà été valorisée en CEE
- Preuve de réalisation mentionnant puissances plaquées, thermiques et électriques à tous les points de fonctionnement
- Étude de dimensionnement tenue à disposition en cas de contrôle
Validité
au 2030-12-31
Extraits du document
beneficiaires : « Industrie. »
travaux : « Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température »
montant : « 10,986 x (Q – Eélec) »
validite : « La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031. »
exigences_techniques : « potentiel de réchauffement global (PRG) est inférieur à 150 »
Fiche mise à jour le 24/10/2026. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.