Tout savoir sur la fiche
Résumé
Financement par certificats d'économies d'énergie de l'achat ou de la location longue durée (60 mois minimum) de véhicules lourds électriques neufs N2/N3 de transport de marchandises, ou de leur rétrofit électrique. Bénéficiaires : collectivités locales, leurs groupements et établissements publics, ou autres personnes morales. Forfait par véhicule de 132 100 à 1 918 500 kWh cumac selon la catégorie et le type d'opération.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant en kWh cumac par véhicule selon la catégorie (et, pour les bennes à ordures ménagères, la taille de l'agglomération desservie), multiplié par le nombre de véhicules N. Barème distinct pour les véhicules neufs et pour le rétrofit.
| Neuf – camion porteur > 3,5 t et < 4,25 t | 222 300 kWh cumac x N |
| Neuf – camion porteur ≥ 7,5 t et ≤ 12 t | 671 500 kWh cumac x N |
| Neuf – camion porteur ≥ 26 t et tracteur routier | 1 918 500 kWh cumac x N |
| Neuf – benne à ordures ménagères, agglomération ≤ 250 000 hab. | 1 572 900 kWh cumac x N |
| Neuf – benne à ordures ménagères, agglomération > 250 000 hab. | 786 500 kWh cumac x N |
| Rétrofit – camion porteur > 3,5 t et < 4,25 t | 132 100 kWh cumac x N |
| Rétrofit – camion porteur ≥ 26 t et tracteur routier | 1 216 000 kWh cumac x N |
| Rétrofit – benne à ordures ménagères, agglomération > 250 000 hab. | 498 500 kWh cumac x N |
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Exigences techniques
- Véhicules de catégorie N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
- Électricité comme source exclusive d'énergie
- Rétrofit conforme à l'arrêté du 13 mars 2020
- Exclusion des N2 bénéficiant de la dérogation de poids (IV de l'article R. 312-4) avec PTAC ≤ 3,5 t
- Location d'au moins 60 mois hors reconduction tacite, ou conservation du véhicule acheté pendant au moins 60 mois
- Véhicule de démonstration éligible si achat/location entre 3 et 12 mois après la première immatriculation
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable avec la fiche TRA-EQ-115
- Exclus : véhicules contractualisés avec l'ADEME dans le programme E-TRANS ou les appels à projets « Ecosystème des véhicules lourds électriques » 2022 et 2023
- Exclus : véhicules N2 avec dérogation de poids et PTAC ≤ 3,5 t
Points de vigilance
- Opération à engager avant le 1er janvier 2030
- Vérifier que le certificat d'immatriculation N2 ne mentionne pas la dérogation de poids de l'article R. 312-4
- Durée minimale de location ou de conservation de 60 mois
- Pour les bennes à ordures ménagères, indiquer si les communes desservies figurent à l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 (agglomération > 250 000 hab.)
- Pour la bonification, justifier un site de fabrication situé dans l'Espace Économique Européen
- Fournir la feuille récapitulative, les certificats d'immatriculation et, pour un rétrofit, l'attestation de transformation et l'immatriculation antérieure
- Véhicule de démonstration : premier certificat d'immatriculation et récépissé de fin de démonstration
Validité
au 2029-12-31
Extraits du document
beneficiaires : « Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou un de leurs établissements publics ou une autre personne morale. »
travaux : « Achat ou location longue durée de véhicules lourds électriques neufs de transport de marchandises, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique »
montant : « Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier 1 918 500 »
validite : « La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. »
cumul_et_exclusions : « La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-115. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.