Tout savoir sur la fiche
Résumé
Prime CEE pour l'achat ou la location d'au moins 24 mois de quadricycles électriques neufs (catégories L6e-B et L7e-C) par des particuliers, collectivités, l'État ou d'autres personnes morales. Le montant est forfaitaire par véhicule, de 19 000 à 86 100 kWh cumac selon la catégorie et le type d'acquéreur.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant en kWh cumac par véhicule selon la catégorie (L7e-C ou L6e-B) et le type d'acquéreur, multiplié par le nombre de véhicules N. Durée de vie conventionnelle : 12 ans.
| Particulier, vendeur ou loueur – L7e-C | 36 400 kWh cumac par véhicule |
| Particulier, vendeur ou loueur – L6e-B | 19 000 kWh cumac par véhicule |
| Collectivité locale ou État – L7e-C | 86 100 kWh cumac par véhicule |
| Collectivité locale ou État – L6e-B | 48 800 kWh cumac par véhicule |
| Autre personne morale – L7e-C | 72 900 kWh cumac par véhicule |
| Autre personne morale – L6e-B | 41 300 kWh cumac par véhicule |
Plafond : Pour une personne physique : 2 véhicules maximum, toutes catégories confondues
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Exigences techniques
- Quadricycle électrique neuf de catégorie L6e-B ou L7e-C au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
- Véhicule utilisant l'électricité comme source exclusive d'énergie
- Location d'une durée minimale de 24 mois, hors reconduction tacite
- Véhicule de démonstration éligible si achat ou location entre 3 et 12 mois après sa première immatriculation
Cumul et exclusions (texte)
- Le véhicule ne peut être revendu à une personne résidant ou ayant son activité principale hors du territoire national pendant la durée de vie conventionnelle (12 ans)
Points de vigilance
- Opération à engager avant le 1er janvier 2030
- Particulier limité à 2 véhicules valorisables
- Location : 24 mois minimum hors reconduction tacite
- La preuve de réalisation doit mentionner la catégorie (L6e-B ou L7e-C), le numéro d'immatriculation, le type d'acquéreur et identifier les véhicules de démonstration
- Fournir la copie du certificat d'immatriculation ; pour un véhicule de démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration
- Achat groupé : feuille récapitulative du ministère requise
Validité
au 2029-12-31
Extraits du document
beneficiaires : « Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics, une autre personne morale ou un particulier. »
travaux : « La location d’une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite, d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs. »
montant : « Véhicule acheté ou loué par une collectivité locale ou l’Etat »
plafond : « est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique. »
validite : « La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. »
Analyse IA (confiance moyenne) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.