Tout savoir sur la fiche
Résumé
L'aide finance l'achat ou la location longue durée (au moins 24 mois) de vélos-cargos à assistance électrique neufs destinés au transport de marchandises, fournitures et outils. Elle s'adresse aux personnes morales ou physiques disposant d'un numéro SIREN depuis plus de trois mois. Le montant est de 83 000 kWh cumac par vélo-cargo, dans la limite de l'effectif déclaré (ou de 15 vélos-cargos pour les personnes publiques et associations sans liasse fiscale).
Montant
Forfait kWh cumac : Montant = 83 000 kWh cumac × N, où N est le nombre de vélos-cargos achetés ou loués, plafonné à l'effectif salarié déclaré sur le dernier exercice clos (ou à 15 dans les autres cas). Durée de vie conventionnelle : 6 ans.
| 1 vélo-cargo | 83 000 kWh cumac |
| 5 vélos-cargos | 415 000 kWh cumac |
| 15 vélos-cargos (plafond pour personne publique ou association sans liasse fiscale) | 1 245 000 kWh cumac |
Plafond : N ≤ effectif salarié déclaré sur le dernier exercice clos, ou N ≤ 15 dans les autres cas (personne morale de droit public ou association sans liasse fiscale), sur la durée de vie conventionnelle de 6 ans
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Exigences techniques
- Cycle à pédalage assisté au sens de la catégorie 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec cadre conçu pour le transport et caisse ou plateforme à l'avant ou à l'arrière
- Inscription au fichier national unique des cycles identifiés (FNUCI)
- Capacité de batterie supérieure ou égale à 400 Wh
- Conformité à la norme EN 15194 et à au moins une des normes NF R30-050, DIN 79010 ou EN 17860 (ou équivalentes), pour un poids total maximal ≥ 175 kg (charge et conducteur compris)
- Conformité aux directives 2006/42/CE, 2011/65/UE, 2014/30/UE et 2023/1542/UE
- Vélos-cargos neufs uniquement
- En location : contrat d'une durée minimale de 24 mois, hors reconduction tacite
Cumul et exclusions (texte)
- Le nombre de vélos-cargos achetés ou loués ne peut dépasser l'effectif déclaré sur la durée de vie conventionnelle de 6 ans
Points de vigilance
- Vérifier que le bénéficiaire dispose d'un numéro SIREN depuis plus de 3 mois (extrait K, Kbis, RNE ou équivalent)
- Ne pas dépasser l'effectif déclaré (liasse fiscale du dernier exercice clos) ou 15 vélos-cargos pour les personnes publiques/associations sans liasse fiscale (attestation sur l'honneur du responsable légal)
- La preuve de réalisation doit mentionner l'identifiant unique FNUCI de chaque vélo-cargo
- Fournir le certificat d'identification du cycle au nom de l'acquéreur (ou du loueur)
- Fournir la déclaration de conformité CE du fabricant et le rapport de tests prouvant un poids total maximal ≥ 175 kg
- Fournir la documentation technique (photo, modèle, capacité batterie, dimensions, PTAC, roues, freins)
- Fournir une photo entière de chaque vélo-cargo et une photo du marquage FNUCI
- Joindre la feuille récapitulative disponible sur le site du ministère chargé de l'énergie
- Location : contrat d'au moins 24 mois hors reconduction tacite
- Opération à engager avant le 1er août 2030
- La fiche ne vise que des vélos-cargos neufs (les reconditionnés ne sont pas mentionnés)
Validité
au 2030-07-31
Extraits du document
beneficiaires : « par une personne morale ou physique disposant d'un numéro SIREN depuis plus de trois mois »
travaux : « Transport de marchandises, fournitures et outils dans tous les secteurs d'activités. »
montant : « 83 000 X N »
plafond : « inférieur ou égal à l'effectif salarié déclaré sur le dernier exercice clos, ou document équivalent permettant de justifier l'effectif, ou inférieur ou égal à 15 dans les autres cas »
validite : « La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030. »
exigences_techniques : « La capacité de la batterie du vélo-cargo est supérieure ou égale à 400 Wh. »
Fiche mise à jour le 24/10/2026. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.