Tout savoir sur la fiche
Résumé
Cette fiche CEE finance l'achat ou la location longue durée (36 mois minimum) d'une voiture particulière électrique d'occasion. Le véhicule doit avoir été immatriculé pour la première fois en France entre 2017 et 2023 et sa batterie doit être en bon état. Le montant forfaitaire est de 42 200 kWh cumac par véhicule acheté ou loué.
Montant
Forfait kWh cumac : Forfait de 42 200 kWh cumac par voiture particulière électrique d'occasion achetée ou louée, multiplié par le nombre de véhicules. La durée de vie conventionnelle est de 12 ans.
| 1 voiture particulière électrique d'occasion achetée ou louée | 42 200 kWh cumac |
| 5 véhicules (maximum pour une personne physique) | 211 000 kWh cumac |
Plafond : 5 véhicules maximum par bénéficiaire lorsque celui-ci est une personne physique
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Exigences techniques
- Véhicule électrique : électricité comme source exclusive d'énergie
- Véhicule d'occasion : déjà immatriculé en série définitive à la date d'engagement de l'opération
- Première immatriculation effectuée en France, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023
- État de santé de la batterie ≥ 80 % (méthodologie de l'annexe 8 de l'arrêté du 22 décembre 2014). À défaut, autonomie résiduelle ≥ 80 % de l'autonomie d'homologation ou ≥ 200 km
- Location : contrat d'au moins 36 mois, hors reconduction tacite
- Achat : véhicule conservé au moins 36 mois
Cumul et exclusions (texte)
- Un même véhicule ne peut faire l'objet de plusieurs valorisations au titre de cette fiche
Points de vigilance
- Vérifier que la date et le lieu de première immatriculation (France, 2017 à 2023) sont attestés par un extrait SIV ou un certificat R. 322-4 V du code de la route
- Fournir le document du professionnel attestant de l'état de santé de la batterie ou, à défaut, de l'autonomie résiduelle
- La preuve de réalisation doit mentionner le numéro d'immatriculation. En cas de location, elle est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer
- Joindre la copie du certificat d'immatriculation, provisoire ou définitif
- Pour un achat groupé, joindre la feuille récapitulative du ministère
- Vérifier que le VIN n'a pas déjà été valorisé au titre de cette fiche
- L'opération doit être engagée avant le 1er septembre 2030
- Les bénéficiaires ne sont pas précisés dans la fiche : seules les personnes physiques sont mentionnées, avec la limite de cinq véhicules, et elles n'entrent dans aucune catégorie de la liste proposée
Validité
au 2030-08-31
Extraits du document
travaux : « Achat ou location longue durée de voitures particulières électriques d'occasion. »
beneficiaires : « inférieur ou égal à cinq véhicules par bénéficiaire dans le cas d'une personne physique »
montant : « Voiture particulière électrique d'occasion 42 200 »
validite : « La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030. »
exigences_techniques : « Le niveau d'état de santé de la batterie est supérieur ou égal à 80 % »
Analyse IA (confiance moyenne) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.