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Résumé
Financement par certificats d'économies d'énergie de la mise en place d'un contrat d'entretien pour des stations de gonflage de pneumatiques (nouvelles ou existantes) conformes au cahier des charges TNPF, pour véhicules M1 ou N1. Le montant est forfaitaire par station selon son type : 534 200 kWh cumac (type A, autoroutes), 148 400 (type B, zones urbaines/publiques) ou 39 600 (type C, parkings privés d'entreprises ou collectivités).
Montant
Forfait kWh cumac : Somme sur les types de stations du montant forfaitaire par station multiplié par le nombre de stations de chaque type (NA, NB, NC). Durée de vie conventionnelle : 1 an.
| Station de type A (autoroute ou voie de type autoroutier avec aires de repos) | 534 200 kWh cumac par station |
| Station de type B (zones urbaines, agglomérations, parkings grand public, hors parkings privés) | 148 400 kWh cumac par station |
| Station de type C (parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales) | 39 600 kWh cumac par station |
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Exigences techniques
- Station conforme au cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France (TNPF)
- Prestations de gonflage non tarifées
- Facilité d'accès aux utilisateurs
- Affichage visible du panneau TNPF « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité »
- Opération de gonflage en toute sécurité pour tous les utilisateurs
- Remplacement des organes défectueux garanti dans un délai maximal de 15 jours
- Véhicules de catégorie M1 ou N1 (article R.311-1 du code de la route)
Cumul et exclusions (texte)
- Contrat retenu hors reconduction tacite
Points de vigilance
- La date d'engagement est la date de signature du contrat d'entretien ; l'achèvement est sa date anniversaire
- Preuve : contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre bénéficiaire et professionnel, avec avenants le cas échéant
- Le contrat doit garantir le remplacement des organes défectueux sous 15 jours maximum
- Fournir la procédure de contrôle quotidien
- Fournir l'état récapitulatif signé par le bénéficiaire listant par station son type (A, B ou C), son nom et son adresse
- Le gonflage doit être gratuit pour les utilisateurs
- Bien classer chaque station dans le bon type selon son implantation
Extraits du document
travaux : « Mise en place d’un contrat d’entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d’installations existantes »
batiments : « Transport : tous véhicules de catégorie M1 ou N1 »
beneficiaires : « implantées dans les parkings privés d’entreprises ou de collectivités locales »
montant : « Type A 534 200 »
montant : « Type C 39 600 »
exigences_techniques : « Les prestations de gonflage de l’installation ne sont pas tarifées. »
Analyse IA (confiance moyenne) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.