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Résumé
Financement par certificats d'économies d'énergie de la mise en place d'un contrat de fret ferroviaire (3 à 12 mois) pour transporter des marchandises sur le territoire national. Le bénéficiaire est le chargeur, personne morale. Le montant est proportionnel aux tonnes-kilomètres transportées : 0,190 kWh cumac/t.km pour un report depuis la route, 0,105 à 0,172 kWh cumac/t.km pour des nouveaux flux selon la catégorie de marchandises.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant = coefficient (kWh cumac/t.km) × C/R × t.km, avec C la durée du contrat en mois et R la durée du relevé de trafic ferroviaire en mois. Coefficient de 0,190 pour les flux existants précédemment transportés par route ; pour les nouveaux flux, 0,172, 0,142 ou 0,105 selon la catégorie NST 2007 (niveau 1).
| Flux existants précédemment transportés par route | 0,190 × C/R × t.km kWh cumac |
| Nouveaux flux, catégories NST 01, 03, 04, 09 | 0,172 × C/R × t.km kWh cumac |
| Nouveaux flux, catégories NST 07, 08, 12 | 0,142 × C/R × t.km kWh cumac |
| Nouveaux flux, autres catégories | 0,105 × C/R × t.km kWh cumac |
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Exigences techniques
- Tonnes-kilomètres réalisées sur le territoire national en transport conventionnel ou par conteneur maritime
- Exclusion des t.km opérées par des entreprises non autorisées à circuler sur le réseau ferré national et réalisées sur des entités à périmètre restreint (installations industrielles, ports…)
- Durée du contrat d'au moins 3 mois et d'au plus 12 mois
- Contrat mentionnant référence unique, raisons sociales et SIRET, origines/destinations (code postal), marchandises selon NST 2007 (niveau 2), dates et durée
- Relevé de trafic ferroviaire établi par l'opérateur couvrant toute la durée du contrat si ≤ 6 mois, sinon 6 mois consécutifs
- Durée de vie conventionnelle : 1 an
Cumul et exclusions (texte)
- Contrats successifs valorisables pour un même chargeur et même type de marchandises si même origine et même destination, délai entre début du contrat initial et fin du dernier contrat ≤ 5 ans, et engagement de chaque renouvellement dans les 2 mois suivant la fin du contrat précédent
Points de vigilance
- Pour le cas 5.1, justifier le transport routier antérieur par un relevé de trafic routier de même durée que le contrat initial, avec un échantillon d'au moins une lettre de voiture ou bon de livraison par semaine ou 20 % du volume en t.km
- Pour le cas 5.2, le chargeur atteste qu'il s'agit de nouveaux flux
- Délai entre date d'engagement (date du contrat) et date d'achèvement (fin du relevé ferroviaire) de 12 mois maximum
- Conserver contrat, relevé de trafic ferroviaire, factures (référence du contrat, SIRET, origine/destination, période) et feuille de calcul DGEC
- Pour un renouvellement, le contrat précise les références des contrats initiaux et les types de marchandises renouvelées
- Opérations engagées avant le 1er janvier 2030
Validité
au 2029-12-31
Extraits du document
beneficiaires : « Le chargeur est le bénéficiaire de l’opération. »
travaux : « Mise en place d’un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises. »
montant : « 0,190 X C/R X t.km »
montant : « 01, 03, 04, 09 0,172 X C/R X t.km »
validite : « La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.