Tout savoir sur la fiche
Résumé
Réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers qui achètent un logement ancien dans une commune éligible, y réalisent des travaux de rénovation énergétique représentant au moins 25 % du coût total et le louent non meublé à loyer plafonné pendant 6, 9 ou 12 ans. La réduction vaut 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient (achat + travaux), plafonné à 300 000 €.
Montant
Pourcentage : Réduction d'impôt = taux × assiette, l'assiette étant le prix d'achat + le coût des travaux (plafonnée à 300 000 €) ; taux selon la durée de location, étalé sur la durée de location.
| Location 6 ans | 12 % du prix de revient |
| Location 9 ans | 18 % du prix de revient |
| Location 12 ans | 21 % du prix de revient |
| Achat 450 000 € + 150 000 € de travaux | Réduction calculée sur 300 000 € et non 600 000 € |
Plafond : Investissement plafonné à 300 000 € (et 5 500 m² de surface habitable) ; plafonnement global des avantages fiscaux
Zone
Locale · Communes du plan Action cœur de ville, Communes ayant signé une opération de revitalisation du territoire (ORT)
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Logement ancien acheté pour être mis en location
- Logement non occupé par le propriétaire (location non meublée)
- Location pendant au moins 6 ans (engagement de 6, 9 ou 12 ans)
- Logement situé dans une commune éligible Denormandie
- Loyer plafonné et ressources des locataires plafonnées
- Travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération
- Travaux à terminer dans les deux ans
- Après travaux, logement classé A à E au DPE
Exigences techniques
- Gain de performance énergétique d'au moins 30 %, ou
- Au moins 2 types de travaux parmi : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d'eau chaude, isolation des fenêtres
- DPE après travaux en classe A à E
Cumul et exclusions (texte)
- Soumis au plafonnement global des avantages fiscaux
- Non applicable si le propriétaire occupe le logement
Points de vigilance
- Vérifier que la commune est éligible (Action cœur de ville ou ORT ; extension aux copropriétés en grave difficulté à confirmer)
- Travaux d'au moins 25 % du coût total de l'opération, achevés dans les deux ans
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires
- Atteindre 30 % de gain énergétique ou réaliser 2 gestes parmi les 5 listés
- DPE après travaux entre A et E
- Déclarer l'investissement lors de la déclaration annuelle de revenus
Extraits du document
beneficiaires : « Le dispositif Denormandie s'adresse aux particuliers qui souhaitent investir dans un logement ancien pour le mettre en location. »
travaux : « Les travaux doivent correspondre à 2 types au moins de travaux parmi les 5 suivants »
montant : « si: années de location = 9 alors: 18 % »
plafond : « Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 €. »
conditions_logement : « Faire des travaux à hauteur d'au moins 25 % du coût total de l'opération immobilière. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.