Tout savoir sur la fiche
Résumé
Financement de l'installation, à bord d'un navire de pêche professionnelle ou d'un navire-école, d'un appareil couplé au moteur principal mesurant, enregistrant et exportant la consommation de carburant. Bénéficiaires : armateurs de navires de pêche sous pavillon français et organismes français de formation aux métiers de la mer propriétaires d'un navire-école. Le montant est un forfait en kWh cumac par jour de mer (de 1 000 à 7 800 kWh cumac selon le type et la longueur du navire) multiplié par le nombre de jours de mer du relevé d'activité.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant en kWh cumac par jour de mer (selon longueur et type de navire : art traînant, art dormant, navire-école) multiplié par N, le nombre de jours de mer du relevé d'activité (183 jours maximum sur six mois maximum). Durée de vie conventionnelle : 4 ans (pêche) ou 6 ans (navire-école).
| Art traînant ≤ 16 m | 2 600 kWh cumac × N |
| Art traînant > 16 m et < 24 m | 6 200 kWh cumac × N |
| Art traînant ≥ 24 m | 7 800 kWh cumac × N |
| Art dormant ≤ 16 m | 1 000 kWh cumac × N |
| Art dormant ≥ 24 m | 4 000 kWh cumac × N |
| Navire-école > 16 m et < 24 m | 2 600 kWh cumac × N |
Plafond : N limité à 183 jours de mer maximum (relevé sur six mois maximum)
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Conditions sur le logement
- Navire de pêche professionnelle battant pavillon français ou navire-école d'un organisme français de formation aux métiers de la mer
- Approvisionnement en carburant du navire réalisé à plus de 50 % en volume en France
Exigences techniques
- Appareil couplé au moteur principal via des débitmètres ou câbles de connexion spécifiques pour mesurer la consommation instantanée
- Affichage de la consommation instantanée de carburant pour l'utilisateur
- Enregistrement des données de consommation et de vitesse, conservées dans l'appareil au moins six ans
- Export des données (consommation et vitesse) dans un format exploitable, mentionnant nom et immatriculation du navire et consommation par jour de mer
- Données importables sur une plateforme numérique dédiée ; fichier de données brutes récupérable
Points de vigilance
- La date d'engagement est la date de mise en service de l'appareil ; l'achèvement est la fin du relevé d'activité, au plus douze mois après l'engagement
- Relevé d'activité établi à partir de l'export de l'appareil : nom, immatriculation, consommation par jour de mer, nombre total de jours de mer
- Fournir une copie de l'acte de francisation mentionnant propriétaire, type de navire et longueur, justifiant le pavillon français à la date d'engagement
- Pour les navires de pêche : factures d'avitaillement sur la période du relevé (volume, lieu, pays si hors France, nom et immatriculation)
- Preuve de réalisation mentionnant marque, référence, date de mise en service, navire et fonctionnalités, ou document du fabricant attestant les fonctionnalités
- Aucun forfait prévu pour un navire-école ≥ 24 m dans le tableau
Validité
au 2029-12-31
Extraits du document
beneficiaires : « les armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français »
beneficiaires : « les organismes français de formation aux métiers de la mer propriétaires d’un navire-école »
travaux : « Installation à bord d’un navire de pêche ou d’un navire-école d’un appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant. »
montant : « Montant en kWh cumac par jour de mer du navire »
validite : « La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. »
professionnel : « L’installation de l’appareil est réalisée par un professionnel œuvrant dans le secteur naval. »
Fiche mise à jour le 24/10/2026. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.