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Résumé
Financement de la gestion externalisée par un professionnel de l'ensemble du poste pneumatique (géométrie, pression, recreusage, permutation, suivi des usures) pour une flotte de véhicules de transport de marchandises N2/N3 de 7,5 à 44 t. Le forfait est de 4 700 kWh cumac par ensemble articulé et 1 700 kWh cumac par porteur, pour une durée de vie conventionnelle d'un an.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant = 4 700 kWh cumac × nombre d'ensembles articulés en gestion externalisée + 1 700 kWh cumac × nombre de porteurs en gestion externalisée.
| 1 ensemble articulé | 4 700 kWh cumac |
| 1 porteur | 1 700 kWh cumac |
| 10 ensembles articulés et 5 porteurs | 55 500 kWh cumac |
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Exigences techniques
- Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3, poids maximal 7,5 t ≤ P ≤ 44 t (ensembles articulés et porteurs)
- Gestion comprenant au minimum : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante, suivi des usures
- Recreusage de 65 % minimum des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation
- Vérification de la pression des pneus trois fois par an en moyenne
- Acceptation au rechapage de 70 % minimum des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels)
- Au moins une permutation et/ou un retournement sur jante par an pour l'ensemble des véhicules sous contrat
Cumul et exclusions (texte)
- Non cumulable avec la fiche TRA-SE-105
- Non cumulable avec la fiche TRA-SE-110
Points de vigilance
- Le contrat doit être en cours de validité et non issu d'une reconduction tacite
- Le contrat doit inclure l'ensemble des services et taux exigés (65 % recreusage, 70 % rechapage, 3 contrôles de pression/an, permutation annuelle), sinon un avenant est nécessaire
- Date d'engagement : signature du contrat ou de l'avenant prolongeant ou mettant en conformité le contrat
- Date d'achèvement : signature du contrat la première année puis date anniversaire ; le contrat doit rester valide au moins un an après
- Durée de vie conventionnelle d'un an : demande à renouveler chaque année
Extraits du document
batiments : « Véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 de plus de 7,5t jusqu’à 44t »
travaux : « Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories N2 ou N3. »
beneficiaires : « pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse »
montant : « Ensemble articulé 4 700 N »
montant : « Porteur 1 700 N »
cumul_et_exclusions : « Cette opération n’est cumulable ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-110. »
Fiche mise à jour le 24/10/2026. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.