Tout savoir sur la fiche
Résumé
Financement, via des certificats d'économies d'énergie, de la conclusion d'un contrat de prestation de fret fluvial (3 à 12 mois) pour des marchandises auparavant transportées par route ou ayant une alternative routière. Le bénéficiaire est le chargeur, personne morale. Le montant est calculé en kWh cumac à partir des tonnes-kilomètres fluviales, selon le type de bateau, la voie fluviale et le caractère existant ou nouveau du flux.
Montant
Forfait kWh cumac : Montant = (C/R) × Σ Ga(i,j) × t.km(i,j), où C est la durée du contrat en mois (≤ 12), R la durée du relevé de trafic fluvial en mois, Ga le gain en kWh cumac/t.km selon le type de bateau i et la voie fluviale j (tableau 5.1 flux existants ou 5.2 nouveaux flux).
| Flux existant, automoteur < 400 t, Seine | 0,1156 kWh cumac/t.km |
| Flux existant, automoteur ≥ 3 000 t, Rhône Saône | 0,2930 kWh cumac/t.km |
| Flux existant, pousseur ≥ 880 kW, canal moyen gabarit | 0,2749 kWh cumac/t.km |
| Nouveau flux, automoteur ≥ 650 et < 1 000 t, Rhin | 0,2872 kWh cumac/t.km |
| Nouveau flux, automoteur < 400 t, Moselle | 0,0985 kWh cumac/t.km |
Plafond : C limité à 12 mois ; renouvellements successifs limités à 5 ans entre début du contrat initial et fin du dernier contrat
Zone
Nationale
Revenus
Sans condition de revenus
Exigences techniques
- Contrat de prestation de fret fluvial (initial ou renouvellement) d'une durée de 3 à 12 mois
- Tonnes-kilomètres réalisées par voie fluviale sur le territoire national (transport conventionnel ou par conteneur)
- Contrat mentionnant référence unique, raisons sociales et SIRET, origines/destinations (code postal), types de marchandises NST 2007 niveau 2, dates et durée
- Relevé de trafic fluvial établi par l'opérateur (6 mois consécutifs si contrat > 6 mois, sinon toute la durée)
- Attestation de conformité VNF du relevé pour les marchandises hors conteneur
- Pour flux existants (5.1) : relevé de trafic routier antérieur avec échantillon de lettres de voiture (au moins 1 par semaine ou 20 % du volume en t.km)
- Pour nouveaux flux (5.2) : attestation du chargeur que les marchandises constituent des nouveaux flux
- Titre de navigation ou certificat d'immatriculation des automoteurs/pousseurs (numéro ENI et catégorie)
Cumul et exclusions (texte)
- Exclusion des tonnes-kilomètres réalisées avec des équipements ayant bénéficié de CEE au titre des fiches TRA-EQ-107, TRA-EQ-109 et TRA-EQ-110
- Attestation VNF requise certifiant que les matériels n'ont pas fait l'objet d'un relevé certifié au titre de ces fiches
Points de vigilance
- Opération engagée avant le 1er janvier 2030 (date d'engagement = date du contrat)
- Délai maximal de 12 mois entre engagement et achèvement (fin du relevé de trafic fluvial)
- Renouvellement : même origine et destination, engagement dans les 2 mois suivant la fin du contrat précédent, durée totale ≤ 5 ans
- Choisir correctement le tableau 5.1 (flux existants, preuve routière exigée) ou 5.2 (nouveaux flux)
- Factures sur toute la période du relevé avec référence du contrat, SIRET, origine/destination et période
- Utiliser la feuille de calcul DGEC pour le montant
- Durée de vie conventionnelle : 1 an
Validité
au 2029-12-31
Extraits du document
beneficiaires : « Le chargeur est le bénéficiaire de l’opération. »
travaux : « Mise en place d’un contrat de prestation de service de fret fluvial concernant des marchandises qui étaient précédemment transportées par voie routière »
montant : « Ga(i,j) est le gain énergétique net actualisé en kWh cumac/(t.km) »
validite : « La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. »
exigences_techniques : « La durée du contrat est d’au moins trois mois et d’au plus douze mois. »
Analyse IA (confiance haute) du 2026-10-24. À vérifier sur le document officiel avant tout engagement.